| ARTICLE I. CHAMPS D'APPLICATION - |
|
Les présentes conditions générales de ventes,
services et paiements sont applicables à tous
les contrats passés entre la société Studio
Vannuscorps-Sanspoux S.A. ( Photo Online)
et les tiers dans le cadre de son site de vente
par INTERNET
Elles s'appliquent donc à tous les objets vendus ou services rendus
par la Studio Vannuscorps-Sanspoux S.A.
(Photo Online) dans le cadre du commerce précité
via INTERNET en Belgique.
Le site et le système de vente ainsi créé ne s'adressent qu'à des contrats
conclus et exécutés en Belgique à l'exclusion
de toute vente ou contrat présentant un caractère
international.
La livraison des commandes peuvent être
faites en Europe mais le système de vente ainsi
créé ne s'adressent qu'à des contrats conclus
et exécutés en Belgique.
Elles ne sont d'ailleurs applicables qu'à ces ventes et non aux autres
ventes effectuées par la société Studio Vannuscorps-Sanspoux
S.A. ou les sociétés de son groupe.
Elles s'appliquent, sauf stipulation contraire contenue dans un document
écrit, signé par l'une ou l'autre partie pour
ce qui l'oblige.
Elles ne s'appliquent que lorsqu'il s'agit d'un contrat de vente à distance
au sens de la définition prévue à l'article
77 § 1er 10 de la Loi sur les Pratiques du Commerce.
Elles ne s'appliquent donc pas si durant la phase pré-contractuelle
ou si dans la conclusion du contrat l'acheteur
se trouve en présence de Studio Vannuscorps-Sanspoux
S.A. , c'est-à-dire s'il se rend dans un de
ses magasins. |
| |
| ARTICLE II.
- DEFINITION ET COORDONNEES - |
| II.1. |
Le
vendeur est la société Studio Vannuscorps-Sanspoux
S.A. (Photo Online) établie rue du Géant
2 à 1400 Nivelles ; numéro de T.V.A.
BE 0419 533 908 , dont le siège administratif
est rue Du Géant 6 à 1400 Nivelles.
Tél :
067/33.41.62 Mail : info@photoonlinepro.com |
| II.2. |
L'acheteur
non professionnel ou consommateur se
définit comme toute personne physique
ou morale qui acquiert ou utilise à
des fins excluant tout caractère professionnel
des produits ou des services présentés
par la société Studio Vannuscorps-Sanspoux
SA. |
| II.3. |
L'acheteur
professionnel se définit comme toute
personne n'entrant pas dans la définition
de l'article II.2., c'est-à-dire, comme
toute personne physique ou juridique
qui acquiert ou utilise à des fins partiellement
ou totalement professionnelles des produits
ou des services présentés sur le marché
par la S.A. Studio Vannuscorps-Sanspoux
SA, sa comptabilité et ses déclarations
fiscales faisant foi contre lui.
L'acheteur
professionnel ne peut se prévaloir de
la protection légale particulière qui
est instaurée au profit du consommateur
par la Loi sur les Pratiques du Commerce. |
|
| |
| |
| ARTICLE III. - LA FORMATION DU CONTRAT- |
| III.1. |
Les
informations fournies sur le site Photolivre.eu,
Photoonlinepro.com, Online-photo.be,
Online-photo.fr , Photo-livre.fr et
Online-foto.be ne constituent en aucune
manière une proposition contractuelle
de sorte que la simple volonté manifestée
par l'acheteur professionnel ou non
de les acquérir ne peut faire naître
à elle seule le contrat. |
| III.2. |
Par
contre, les informations données par
l'acheteur lorsqu'il se trouve sur le
site Photolivre.eu, Photoonlinepro.com,
Online-photo.be, Online-photo.fr , Photo-livre.fr
et Online-foto.be constitue dans son
chef une offre d'achat qui s'inscrit
dans le cadre de l'application des présentes
conditions générales. A la suite de
cette offre, la S.A. Studio Vannuscorps-Sanspoux
fera parvenir une confirmation de commande
reprenant notamment le prix des marchandises
ou services commandés incluant les taxes
y afférentes ainsi que le prix du transport
éventuel des marchandises et le montant
total qui sera à payer par l'acheteur
ainsi que le lieu et le délai de livraison. |
| III.3. |
Le
contrat est censé se former le jour
de l'envoi contre accusé de réception
de l'e-mail de confirmation à l'acheteur
; |
| III.4. |
Le
contrat est réputé dès lors conclu au
siège de la SA Studio Vannuscorps-Sanspoux
, rue du Géant 2 à 1400 Nivelles. |
| III.5. |
Le
contrat conclut est archivé |
|
| |
| |
| ARTICLE IV.
- LA PREUVE DU CONTRAT - |
|
Sans préjudice de ce qui précède les parties
cocontractantes acceptent que les enregistrements
informatiques qu'ils ont réalisés au sein de
leurs systèmes informatiques respectifs dans
des conditions raisonnables de sécurité soient
admis comme preuve de leur relation ou du contrat
qui les lie.
Par application du présent contrat on considère que la conservation
des données informatiques a lieu dans des conditions
raisonnables de sécurité si des documents sont
systématiquement enregistrés dans une base de
données inaltérable et permanente. |
| |
| |
| ARTICLE V. - LE DROIT DE RENONCIATION - |
|
Le présent article ne s'applique qu'au consommateur
non professionnel tel que défini à l'article
I.
|
|
V.I..
- Définition de la faculté de renonciation -
|
|
S'agissant d'un contrat conclu à distance sur
un mode électronique la S.A. Studio Vannuscorps-Sanspoux
entend s'identifier conformément aux coordonnées
précisées à l'article I.
Le consommateur ou acheteur non professionnel a le droit de notifier
au vendeur qu'il renonce à l'achat sans pénalité
et sans indication de motif dans les sept jours
ouvrables à dater du lendemain du jour de la
livraison du produit ou de la conclusion du
contrat de service.
Si la mise en œuvre des services est immédiate,
vous ne bénéficiez toutefois pas
de ce droit de renonciation. De même,
vous ne bénéficiez pas du droit
de renonciation pour les produits et services
personnalisés. Attention : si vous commandez
l’impression en ligne ou l’enregistrement
sur CD de photos de votre safe personnel, vous
ne pourrez pas non plus invoquer le droit de
renonciation précité, attendu
qu’il s’agit là clairement
de produits à caractère personnel.
Le délai de renonciation est de sept jours ouvrables pour les biens
à compter du jour de leur réception par le consommateur
si la confirmation de commande par un courrier
électronique des informations a été délivrée.
Pour les services il l'est à compter du jour de la conclusion du contrat
ou à partir du jour où la confirmation de commande
par courrier électronique des informations ont
été réalisées ou si celle-ci intervient après
la conclusion du contrat à condition que le
délai n'excède pas trois mois.
A défaut de respect par la S.A. Studio Vannuscorps-Sanspoux de l'obligation
de confirmation de commande par courrier électronique,
le délai de renonciation est porté à trois mois,
pour les biens à compter du jour de leur réception
par le consommateur, pour les services à compter
du jour de conclusion du contrat.
Si dans ce délai de trois mois la confirmation de commande par courrier
électronique est délivrée le délai de sept jours
ouvrable court à dater de ladite confirmation.
|
| V.2. - Conditions d'exercice - |
|
Le consommateur ou acheteur non professionnel
doit notifier son intention de renoncer par
e-mail.
Le consommateur ou acheteur non professionnel s'il fait usage de la
faculté précitée doit retourner à ses frais
et à ses risques le produit livré au siège administratif
de la S.A. Studio Vannuscorps-Sanspoux, rue
du Géant 6à 1400 Nivelles.
Les produits doivent impérativement être accompagnés de la facture et
du bordereau de livraison original.
Les produits ainsi retournés doivent ne pas avoir été déballés, descellés,
utilisés d'une quelconque manière.
Ils devront donc être restitués dans leur emballage d'origine non ouvert
tels qu'ils étaient scellés à l'origine avec
la bande de contrôle Studio Vannuscorps-Sanspoux
intacte.
Ils devront être impérativement accompagnés du bon de livraison original
et de la facture originale.
Toute ouverture d'emballage originellement scellée ou bris de la bande
de contrôle Action Shop Studio Vannuscorps
fera présumer que l'appareil a été utilisé.
La S.A. Studio Vannuscorps-Sanspoux examinera dans les deux semaines
de la réception des produits leur état de retour.
Si les produits ou leur emballage ont été endommagés la S.A. Studio
Vannuscorps-Sanspoux en avisera l'acheteur non
professionnel en l'avisant du renvoi de la marchandise
à l'adresse de commande telle que définie à
l'article VI.1. |
| V.3. - Cas ou le droit de renonciation est exclu - |
| Sauf
convention contraire, le consommateur
ne peut exercer le droit de renonciation
visé aux articles V.1. et V.2. pour
les contrats : |
| 1° |
de
fourniture de services dont l'exécution
a commencé avec l'accord du consommateur
avant la fin du délai de renonciation
de sept jours ouvrables visé aux articles
V.1. et V.2. ; |
| 2° |
de
fourniture de produits confectionnés
selon les spécifications du consommateur
ou nettement personnalisés ou qui, du
fait de leur nature, ne peuvent être
réexpédiés ou sont susceptibles de se
détériorer ou de se périmer rapidement
; |
| 3° |
de
fourniture d'enregistrement audio ou
vidéo ou de logiciels informatiques
descellés par le consommateur ; |
| 4° |
de
fourniture de journaux, de périodiques
ou de magazines. |
| |
Si
les produits sont retournés dans leur
emballage d'origine sans avoir été endommagés
ou utilisés, la S.A. Studio Vannuscorps-Sanspoux
créditera l'acheteur dès l'expiration
du délai de vérification de deux semaines
précité du prix de son achat sous déduction
bien entendu du coût initial du transport. |
| 5°
|
Vous
avez en principe le droit, pour tous les
produits et services que vous achetez
via notre site Internet, de renoncer à
l’achat durant 7 jours ouvrables
à compter de la livraison du produit
ou de la mise en œuvre du service.
Si la mise en œuvre des services
est immédiate, vous ne bénéficiez
toutefois pas de ce droit de renonciation.
De même, vous ne bénéficiez
pas du droit de renonciation pour les
produits et services personnalisés.
Attention : si vous commandez l’impression
en ligne ou l’enregistrement sur
CD de photos de vos albums personnels,
vous ne pourrez pas non plus invoquer
le droit de renonciation précité,
attendu qu’il s’agit là
clairement de produits à caractère
personnel. |
|
| |
| |
| ARTICLE VI. - LIVRAISON - |
|
VI.1.
- Lieu de la livraison - Mandataire -
|
|
L'acheteur devra préciser dans sa commande où
il souhaite que la marchandise soit livrée.
Il pourra soit la faire livrer à une adresse de son choix à l'exclusion
d'une Boîte Postale, soit la faire livrer dans
un des magasins de l'enseigne Photo Online Kodak
Images en Belgique dont l'adresse est mentionnée
sur le site.
Dans l'hypothèse où il choisit de faire livrer cette marchandise dans
un des dits magasins aucun frais de transport
ne lui sera porté en compte. S'il choisit par
contre de les faire livrer à une adresse qu'il
désigne (autre que les magasins précités) il
devra en assumer les frais de transport tels
que ceux-ci lui seront précisés dans la confirmation
de commande, selon le tarif figurant sur le
site de la S.A. Studio Vannuscorps-Sanspoux.
En cas d'absence lors de la livraison, l'acheteur sera tenu de reprendre
rendez-vous avec le transporteur. L'acheteur
devra désigner un mandataire général pour l'exécution
de la présente convention lequel pourra valablement
en ses lieux et place accuser réception de la
marchandise et pour tout acte relatif à l'exécution
du contrat. |
|
VI.2.
- Délai de livraison -
|
| La SA Studio Vannuscorps-Sanspoux ne pourra être tenue pour responsable
pour d’éventuelles retard de livraisons. |
|
VI.3.
- Risques -
|
|
La marchandise est transportée aux risques de
la S.A. Studio Vannuscorps-Sanspoux jusqu'à
la livraison dans un de ses magasins ou jusqu'à
la livraison à l'adresse de la livraison de
la marchandise précisée par l'acheteur. A dater
de ce moment, l'acheteur en assume seul les
risques.
L'acheteur professionnel ou non assume également les risques liés au
transport vers la S.A. Studio Vannuscorps-Sanspoux
de la marchandise dans le cadre de l'application
de l'article V (Droit de renonciation) et dans
le cadre de l'application des articles X et
XI (réparation sous garantie et hors garantie).
|
| |
| |
| ARTICLE VII. FACTURATION - |
|
Il sera toujours délivré un bon de livraison.
Si l’acheteur désire une facture, il en fera la demande par mail
à le S.A. Studio Vannuscorps-Sanspoux |
| |
| |
| ARTICLE VIII. - PAIEMENTS - |
|
VIII.1.
- Principe du paiement au comptant -
|
|
Le paiement interviendra suite à la confirmation
de la commande par S.A. Studio Vannuscorps-Sanspoux
selon le système choisi par l'acheteur.
Seront admis les paiements par :
- Virement Bancaire, Paypal, carte VISA, MASTER CARD, EUROCARD,KBC
Online, CBC Online.
Si l'organisme bancaire ou de crédit refuse d'autoriser le paiement,
LA S.A. Studio Vannuscorps-Sanspoux pourra considérer
la vente comme non avenue. |
|
VIII.2.
- Intérêts -
|
|
Toute somme due à la S.A. Studio Vannuscorps-Sanspoux
porte dès son échéance et sans qu'il soit nécessaire
d'adresser une mise en demeure un intérêt de
1% par mois, tout mois entamé étant dû.
Les intérêts seront, de même, dus au taux précisé ci-dessus en cas de
révocation d'un paiement quelconque.
Dans cette hypothèse, les intérêts seront également calculés à dater
du lendemain de l'émission de la facture ou
de la confirmation de la commande.
Un intérêt équivalent de 1% par mois sera de même dû par Studio Vannuscorps-Sanspoux
SA à ses clients pour toute somme impayée par
elle à son échéance telle que précisée dans
les présentes conditions générales ou dans la
huitaine sur compte arrêté adressé par le client.
|
|
VIII.3.
- Clause pénale -
|
|
En cas de non paiement d'une facture S.A. Studio
Vannuscorps-Sanspoux ou d'un compte arrêté établi
par le client endéans un délai de huit jours
par rapport à l'émission ou l'envoi, une indemnité
forfaitaire équivalente à 15% du montant dû
avec un minimum de 40,00 EUR pour chaque facture
ou compte arrêté impayé sera dû par le client
ou par S.A. Studio Vannuscorps-Sanspoux pour
les frais administratifs, de recouvrement, de
défense judiciaire et extra judiciaire qui seront
exposés sans préjudice des dépens taxés judiciairement.
Par conséquent, les indemnités minimales précisées au présent article
seront cumulables par facture ou compte arrêté
et s'additionneront. |
|
VIII.4.
- Comptabilisation des délais -
|
|
Les délais précisés au présent article se comptent
par jour calendrier et non par jour ouvrable.
|
|
VIII.5.
- Réserve de propriété -
|
|
Aussi longtemps que le prix n'est pas entièrement
et définitivement acquitté ou si l'organisme
de crédit débite celui-ci du compte de la S.A.
Studio Vannuscorps-Sanspoux, la S.A. Studio
Vannuscorps-Sanspoux conserve ou réintègre la
propriété des objets vendus en ce compris des
pièces remplacement.
L'acheteur professionnel ou non devra avertir la S.A. Studio Vannuscorps-Sanspoux
de toute prétention d'un tiers à l'égard de
ses objets, soit dans le cadre d'une saisie,
d'une faillite ou de toute mesure qui tendrait
à les en déposséder. |
|
VIII.6.
- Taxe Recupel -
|
|
La Taxe recupel est une contribution au recyclage
légal depuis le 1er juillet 2001. Tous nos prix
comprennent la taxe Recupel.
Celle-ci s'élève aux montants repris dans le
tableau ci-dessous.
|
| ARTICLE
VIIII. - OBLIGATION DE RECEPTION DE LA MARCHANDISE
ET DELAI DE RECLAMATION - |
| VIIII.1. |
L'acheteur professionnel aura
l'obligation de réceptionner la marchandise,
de l'examiner, de voir si elle est conforme
ou pas à la commande qu'il a faite dès
le jour de la livraison. |
| VIIII.2. |
L'acheteur non professionnel aura
lui l'obligation de procéder à cette
réception dès le lendemain de l'expiration
du délai de sept jours précisé à l'article
V. |
| VIIII.3. |
Les réclamations à propos de la
conformité des objets livrés ou des
services rendus doivent parvenir à la
S.A. Studio Vannuscorps-Sanspoux au
plus tard endéans un délai de quinze
jours calendrier à dater de la livraison
pour l'acheteur professionnel, de quinze
jours calendrier à dater du lendemain
de l'expiration des délais visés à l'article
V pour l'acheteur non professionnel.
|
| VIIII.4. |
Les réclamations devront exclusivement
être adressées par lettre recommandée
au siège administratif de la S.A. Studio
Vannuscorps-Sanspoux, rue du Géant N°2
à 1400 Nivelles, à l'attention de l'administrateur
du site et être accompagnées impérativement
d'une copie de la facture ou du bordereau
de livraison.
Aucun autre document ne sera accepté
à peine de déchéance de la garantie
; |
| VIIII.5. |
Passé ce délai, la marchandise
et les services seront présumés avoir
été définitivement agréés comme conformes
par le client, les vices apparents étant
irréfragablement présumés inexistants. |
| VIIII.6. |
Le présent article vaut également
pour les réparations hors ou sous garantie. |
| VIIII.7. |
Il appartient cependant au client
de prouver ce qu'il avance comme étant
un défaut de conformité. |
|
| |
| |
| ARTICLE X. - GARANTIE CONTRACTUELLE DU VENDEUR |
|
X.1.
- Champ d'application -
|
|
La S.A. Studio Vannuscorps-Sanspoux garantit
les marchandises qu'elle vend et les services
qu'elle fournit conformément à la loi relative
à la protection des consommateurs publiée au
Moniteur belge le 01/09/2004.
La facture, le bon de livraison et la carte de garantie à l'exclusion
de tout autre document (telle une preuve de
paiement) devront être produits pour permettre
l'application du présent article.
Aucune garantie au-delà des dispositions des présentes conditions générales
ne peut être invoquée à son égard. |
|
X.2.
- Durée -
|
|
Voir loi du 01/09/2004 du Moniteur belge.
http://www.staatsbladclip.be/lois/2004/09/21/loi-2004011364.html
|
|
X.3.
- Transport -
|
|
Lorsqu'il est fait appel à la garantie contractuelle
par le client, celui-ci est tenu de transporter
lui-même à ses frais et à ses risques les appareils
faisant l'objet de sa demande de garantie, soit
dans le magasin , soit au siège administratif
de la S.A. Studio Vannuscorps-Sanspoux , rue
du Géant 2 à 1400 Nivelles.
Le fait que les dits objets soient confiés à S.A. Studio Vannuscorps-Sanspoux,
pour réparation n'entraîne pas un transfert
des risques dans son chef ceux-ci restant à
charge du client.
Le client devra donc veiller à emballer correctement, de manière telle
que le produit ne soit pas détérioré, soit de
préférence en utilisant son emballage d'origine
ou équivalent. |
|
X.4.
- Exclusion -
|
|
Le client perd droit à toute garantie contractuelle
dès l'instant où il confie la réparation d'une
marchandise livrée par la S.A. Studio Vannuscorps-Sanspoux
à un tiers ou si lui-même tente de la réparer;
de même si la marchandise a été transformée,
modifiée, personnalisée, ouverte par une personne
non autorisée, le droit à la garantie sera également
refusé.
Aucune garantie ne pourra non plus être accordée si la panne ou la défectuosité
présentée par un appareil vendu par la S.A.
Studio Vannuscorps-Sanspoux résulte d'une utilisation,
d'un transport ou d'un entreposage inadéquat
de la marchandise ou de tout fait du client
non conforme à la l'obligation qui pèse sur
lui d'agir en bon père de famille, ou de tout
cas de force majeure ou fortuit.
Le client sera avisé dès que possible de cet état de chose. |
|
X.5.
- Responsabilité -
|
|
La responsabilité de la S.A. Studio Vannuscorps-Sanspoux
par rapport à la défectuosité d'un appareil
se limite à la réparation de celui-ci ou à son
remplacement par un objet équivalent si la réparation
s'avère impossible.
En aucun cas les conséquences indirectes de cette défectuosité liées
notamment à l'indisponibilité professionnelle
ou non de l'objet ne pourront lui être réclamées.
|
|
X.6.
- Retour après réparation -
|
|
L'acheteur professionnel devra désigner le magasin
de Nivelles où il désirera reprendre la marchandise
réparée.
|
| |
| ARTICLE XI. - PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
|
|
XI.1.
Consultation confidentielle du site
|
| Chacun peut consulter le site Online-photo.be et Online-foto.be sans
révéler son identité ou donner des informations
personnelles.
Seules les adresses E-MAIL sont relevées tandis que leur utilisateur
conserve l'anonymat.
La connaissance des adresses E-MAIL permet à le SA Studio Vannuscorps-Sanspoux
d'évaluer la fréquence de visite du site ainsi
que le temps de consultation.
L'utilisateur reste cependant anonyme.
Peuvent également être répertoriés le type d'ordinateur et le système
qu'il utilise. |
|
XI.2.Passation
de commande
|
|
Dès lors que l'utilisateur décide d'acquérir
via le système des biens ou des services, il
est par là même tenu de dévoiler son identité,
son adresse E-MAIL, son adresse postale ainsi
que d'éventuelles autres informations personnelles
nécessaires à l'accomplissement du contrat.
Dès lors que les informations sont recueillies, SA Studio Vannuscorps-Sanspoux
s'en sert pour gérer les commandes. Par là même
l'utilisateur l'autorise également à employer
ces données pour établir des statistiques afin
d'améliorer son site, les biens et le services
qu'elle propose.
Cette information peut également être utilisée aux fins de permettre
de diffuser par tout moyen de communication
les informations relatives aux activités commerciales
de SA Studio Vannuscorps-Sanspoux à sa clientèle.
SA Studio Vannuscorps-Sanspoux s'engage cependant à ne pas divulguer
les renseignements dont elle dispose à une autre
société ou une autre entreprise qui offrirait
des services analogues sauf dans le cadre des
activités des sociétés du groupe SA Studio Vannuscorps-Sanspoux.
SA Studio Vannuscorps-Sanspoux conserve également les données personnelles
pour faciliter les commandes ultérieures.
A tout moment l'utilisateur ainsi répertorié peut demander à consulter
les renseignements qui sont stockés à son sujet
et, le cas échéant, de les rectifier s'ils sont
inexacts en adressant sa demande au " Maître
du fichier ", soit à la SA Studio Vannuscorps-Sanspoux
à l'adresse précisée aux présentes conditions
générales, soit rue du Géant 2 – 1400
Nivelles à l'attention du service " E-COMMERCE
".
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|
| |
| |
| ARTICLE XII. - LEGISLATION APPLICABLE ET
TRIBUNAUX COMPETENTS - |
| |
| XII.1Les tribunaux de Nivelles en Belgique
sont seuls compétents en cas de litige. |
